FUNIX

Titre 1 : Faut-il combattre toutes les inégalités avec la métropole ou les gérer ?

Dans ce chapitre sont évoquées la place des départements d’outre-mer dans le droit français et européen ainsi que les inégalités qui subsistent plus de 70 ans après la départementalisation. L’attention de ce mémoire se porte plus particulièrement ensuite sur l'île de la Réunion qui comporte des spécificités en terme d'inégalités avec la question de savoir s'il faut continuer à combattre les inégalités ou a minima les gérer.

1.1 La prise en compte des départements et régions d’outre-mer au sein de laRépublique et de l’Union européenne

1.1.1 Rappel historique

La loi de départementalisation du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, dela Réunion et de la Guyane française[28] érige en département les quatre « vieilles colonies » issues du premier empire colonial français. On parle alors de départements d’outre-mer (DOM). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions[29] est un tournant dans la répartition des pouvoirs au profit des collectivités locales. Elle marque lelancement du processus de décentralisation, elle se caractérise par trois évolutions majeures :

·          la suppression de la tutelle administrative et financière par le préfet ;

·          le transfert de l’exécutif départemental et régional vers un élu local ;

·          la région devient une collectivité territoriale de plein exercice.

Consécutivement la loi du 31 décembre 1982 portant sur l’organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion[30] crée les régions d’outre-mer (ROM) sur le même périmètre géographique des DOM avec ses institutions spécifiques et des missions différentes de celles du département.

Face à la complexité apportée par la superposition d’institutions disjointes sur un même territoire, la loi constitutionnellen°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^ème République[31] a modifié l’article 73 de la constitution[32]. L’alinéa 7, notamment, prévoit que les DOM et les ROM peuvent fusionner en une collectivité unique dès lors que le consentement des électeurs est acquis conformément à l’article 72-4 de la constitution. Parmi les quatre vieilles colonies, seulesla Martinique et la Guyane ont évolué vers une collectivité unique ayant des compétences départementales et régionales. La Réunion et la Guadeloupe restantdes départements d’outre-mer et régions d’outre-mer avec un conseil départemental et un conseil régional compétents respectivement sur le département et la région, on parle alors de DROM pour département et région d’outre-mer.

Cette même réforme constitutionnelle a vu également l’introduction de l’article 72-3 de la constitution « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il fait suite à un amendement déposé par le député de la Réunion René-Paul Victoria qui s’était ému du trouble provoqué par deux décisions du conseil constitutionnel, celle du 9 décembre 1991 sur la Corse[33] et celle du du 4 mai 2000 sur Mayotte[34], qui posaient le fait « que la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer ». L’inscription dans la constitution de la place des populations d’outre-mer au sein du peuple français lève maintenant toute ambiguïté quant à leur positionnement.

1.1.2 La place actuelle des départements et régions d’outre-mer dans les institutionsfrançaises

L’article 1^er de la constitution[35] pose le principe fondateur de la République Française « La France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous lescitoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». Pourtant il existe des exceptions qui sont portées par cette même constitution. Ainsi lesdépartements d’outre-mer et régions d’outre-mer ne sont fondamentalement pas différents de ceux de métropole, les lois et les règlements y sont applicablesde plein droit comme le rappelle l’article 73 de la constitution. Cependant le même article leur confère un statut dérogatoire du droit commun, en raison de leurs « caractéristiques et contraintes particulières » leur permettant d’adapter les lois et règlements, voire d’y déroger. Au titre dumême article elles sont même habilitées à édicter des règles du domaine de la loi et du règlement dans les domaines non régaliens. À noter que cette dernière disposition ne concerne explicitement par la Réunion pour des raisons qui seront évoquées plus loin dans ce document (cf. réf 1.3.3).

L’article 73 de la constitution est complété par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer[36] qui précise notamment les conditions d’adaptation des lois et règlements par les départements d’outre-mer et les régionsd’outre-mer. La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution[37] vient assouplir quelque peu les contraintes imposées par la loi organique du 21 février 2007.

Dans la pratique le pouvoir normatif apporté par l’alinéa 3 de l’article 73 est peu utilisé, on peut citer une demande d’habilitation effectuée par la région Guadeloupe en 2009 pour des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pourla construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

Parallèlement à ces dispositions constitutionnelles, l’État prenant en compte les spécificités locales et le décalage historique avec la métropole apris et continue de prendre des mesures d’ordre législatives et réglementaires dont il serait vain de dresser une liste exhaustive. On peut néanmoins identifier trois grands domaines de droits spécifiques :

·         le droit fiscal : les taux de TVA sont allégés dans pour la Guadeloupe, laMartinique et la Réunion, elle est à 0 % pour la Guyane, l’impôt y est réduit également (de 30 % pour les trois premiers départements cités et de 40 % pour le dernier). Il existe en revanche un impôt spécifique, l’octroi de mer, qui est une taxe sur les produits importés détaillé plus loin dans ce document (cf. réf 2.2.2) . Par ailleurs, on ne compte plus toutes les mesures fiscales adoptées ces dernières décennies pour favoriser l’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment la construction de logements sociaux ;

·         le droit domanial : avec des règles d’aménagement comme la zone des cinquantepas géométriques qui vient agrandir le domaine public maritime ;

·         le droit de la fonction publique : avec des traitements majorés et des règlesdifférentes pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (territoriale, d’État et hospitalière).

 

Par ailleurs en Guyane, qui est seul département des vieilles colonies à abriter des peuples autochtones amérindiens, le droit commun cohabite avec ledroit coutumier, les chefs coutumiers participant aux résolutions des contentieux portant sur le droit de la famille ou le droit foncier. Autre particularité, les prêtres catholiques sont des salariés du conseil régional, en dépit de la loi de la séparation des Églises et de l’État[38] et du principe de laïcité porté par la constitution, le conseil constitutionnel par sa décision du 2 juin 2017[39] a confirmé cette particularité. Le code civil comme le code pénal reconnaissent les « usages locaux », dans l’article 521-1 du code civil sur la maltraitance animale, il est admis que lespeines ne sont pas applicables lorsqu’une « tradition locale » ininterrompue peut être invoquée. Ainsi à la Réunion les combats de coqs quipeuvent être particulièrement sanglants sont très répandus, les lieux de combat font l’objet d’autorisation préfectorale et les paris y sont même autorisés. Le code pénal admet de fait une spécificité régionale et identitaire.

Photographie 5 : Bataille coqs à la Réunion (source http://www.villaote.com/bataille-coq/)

 

Les spécificités institutionnelles ne sont cependant pas l’apanage des départements d’outre-mer, l’Alsace Moselle bénéficie également d’un régimeparticulier hérité de son annexion à l’Allemagne entre 1871 et 1918. C’est également le cas de la Corse, l’autonomie de la collectivité territoriale de Corse dispose d’une large autonomie et d’un pouvoir réglementaire étendu, ses particularités culturelles sont reconnues. Et c’est également sur la base dumême principe de tradition locale que la tauromachie est autorisée dans le sud de la France.

1.1.3 La place des départements et régions d’outre-mer au sein de l’Union européenne

Les départements d’outre-mer et régions d’outre-mer sont dans le droit européen des Régions Ultra Périphériques (RUP). Elles font parties intégrantes de l’Union européenne, bien qu’étant situées en dehors du périmètre géographique de l’Europe continentale. On y retrouve les territoires français de la Guyane, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Martinique, dela Réunion, de Mayotte, le territoire espagnol de l’archipel des Canaries et les territoires portugais des archipels des Açores et Madère. Le droit communautaire s’y applique de plein droit dans les limites de l’article 349 du traité de fonctionnement de l’Union européenne[40] (TFUE) qui leur est spécifique. Cet article leur octroie un statut particulier et des mesures spécifiques compte tenu de leur« situation économique et sociale structurelle » aggravée par un certain nombre de facteurs comme l’éloignement ou l’insularité et une fortedépendance économique vis à vis de leur métropole. Les mesures spécifiques portent notamment sur les politiques douanières, commerciales, fiscales etéconomiques et les conditions d’accès privilégiées aux fonds structurels comme les fonds européens de développement économique et régional (FEDER), le fondsocial européen (FSE) en tant que régions les moins développées de l’Europe.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par un arrêt dit « Mayotte » du 15 décembre 2015[41], confirmé le statut particulier des RUP et le caractère permanent des adaptations des politiques de l‘UE.

Il en reste pas moins que l’Union européenne dans sa croisade pour favoriser la libre concurrence au sein du marché unique et mettre fin à toutes sortes de monopole, remet en cause régulièrement certains avantages octroyés aux RUP comme l’octroi de mer qui est une taxe d’importation des produits quiprofite aux collectivités locales et qui constitue une source importante de leur financement (cf. chapitre 2.2.2).

1.1.4 Des départements et régions d’outre-mer marginalisés

Les choses ont sensiblement évolué depuis l’époque de Michel Debré, même l’INSEE qui a longtemps ignoré des statistiques nationauxles DOM en les écartant sciemment du calcul du taux du chômage et en leur appliquant des bases de calcul différentes pour le seuil de pauvreté ou lerevenu médian, s’est très récemment décidé[42] à inclure les départements d’outre-mer dans le périmètre des statistiquesofficielles. Cependant les populations locales ne sont pas toujours considérées au même niveau d’égalité que les citoyens français métropolitains. Ainsi aussiincroyable que ça puisse paraître, le régime de colonat partiaire évoqué en introduction a perduré en outre-mer jusqu’en 2011 ! Maintenant jusqu’à unedate récente des milliers de familles dans une grande précarité exploitées par des grands propriétaires sans versement de salaire et ceci en toutelégalité ! La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a interdit la création des nouveaux baux de ce type[43] et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010[44] les a définitivement supprimés en les transformant dans une forme juridique plus protectrice.

Autre exemple de différenciation parmi d’autres en ciblant sur l’île de la Réunion, on peut évoquer la problématique de la leucose bovine.Le cheptel bovin réunionnais est touché à 90% et aurait dû être abattu conformément aux directives européennes[45] et à l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990[46]. Pourtant l’agence nationale de sécurité sanitaire en alimentation,environnement et travail (ANSES) a déclaré très officiellement[47] que pour le cas particulier de la Réunion la maladie n’avait aucun impact sur l’homme et qu’elle ne justifiait pas l’abattage et la fin d’exploitation du cheptel. Dans ce cas on peut s’étonner que la maladie soit considérée comme contagieuse et dangereuse sur leterritoire continental européen et qu’elle perde toute dangerosité dès qu’elle sort de ses frontières ! Les éleveurs locaux et les autorités tendent àminimiser le problème, voire à le nier, l’opprobre est jeté sur ceux qui s’aventurent à le dénoncer. Ainsi un vétérinaire du groupement de défensesanitaire, association qui fait le relais avec l’État pour garantir la qualité sanitaire du cheptel réunionnais, a été brutalement licencié car il avaitenvoyé des photos de bovins malades à la presse, ce licenciement a été jugé abusif[48]. Sur le sujet Huguette Bello, députée de la Réunion, a déposé le 25 janvier 2018 une résolution à l’Assemblée nationale en vue de créer une commission d’enquête parlementaire[49]. On peut s’étonner également de l’importation récente de mangues égyptiennes[50], outre le caractère incongru de la démarche, on notera que l’Égypte ne fait pas partie des pays dont les contrôlesde conformité phytosanitaires ont été agréés par l’UE[51] et qui est une condition nécessaire pour commercer avec l’Union européenne.

La différenciation discutable des citoyens d’outre-mer n’est pas l’apanage unique des pouvoirs publics. Ceux-ci peuvent intervenirjustement pour mettre fin aux discriminations manifestes et injustifiées, tel fut le cas pour la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer[52] qui a interdit à l’industrie agroalimentaire de fournir dans les départements d’outre-mer des produits d’une teneur en sucre bien plus élevéequ’en métropole. Cette loi vise également à interdire de proposer des produits dont les dates limites de consommation sont supérieures à celles des mêmesproduits vendus en métropole.

1.1.5 Les limites du modèle d’intégration français

Les départements d’outre-mer avec leur diversité, leur spécificité géographique et leur histoire tourmentée s’accommodent assez mal d’un système réglementaire et législatif qui se veut universel et uniforme. L’application de certaines normes européennes et nationales est au mieuxabsurde au pire dispendieuse et inutile. Par exemple dans le domaine de la construction, la réglementation empêche le plus souvent le recours auxmatériaux locaux, le conseil général de Guyane a dû donc importer du gravier au lieu d’utiliser le gravier du fleuve local pour la construction d’un aéroport.Ces contraintes réglementaires pèsent considérablement sur les investissements publics et privés et constituent assurément un frein au développement. Ainsiles contraintes réglementaires dans les domaines thermique, acoustique et de l’aération ont enchéri le prix des logements écartant de fait leur accessibilité à unefrange de la population. Le comité économique et social de l’île de la Réunion (CESER) souligne même dans un rapport[53] l’incohérence de certaines dispositions législatives et réglementaires génératrices qui sont des sources d’inégalités. D’une manière générale la Cour des comptes dans son référé du 21 novembre 2016[54] fustige l’absence de prise en compte de la spécificité des DOM dans l’élaboration des lois et règlements.

Plus insidieusement dans l’inconscient collectif les DOM et leurs habitants sont souvent considérés comme des citoyens de seconde zoneet subissent une discrimination plus ou moins affichée en métropole. Cet état de fait a été confirmé par le défenseur des droits Dominique Baudis lors d’une audition[55] en 2013 devant la délégation Sénatoriale à l’outre-mer. La discrimination estparticulièrement sensible dans l’accès au logement, au crédit ou à l’emploi. Par ailleurs, il est malheureux de constater que quand un départementmétropolitain coûte plus qu’il ne rapporte à la richesse nationale on va parler de « solidarité nationale » alors que dans le cas de départementsd’outre-mer on va parler d’assistanat au sens péjoratif du terme. Il existe un courant de pensée largement partagé considérant que les DOM coûtent cher etsont un poids dont la métropole devrait se défaire. Pourtant en 2013 le budget total pour l’outre-mer était autour de 22,4 milliards d’euros, rapporté auxquelques 1000 milliards de dépense de l’État, cela représente 2,2% du total pour 4% de la population totale française. La Fédération des Entreprisesd’Outre-mer a montré que la Réunion recevait 5% de moins que la moyenne nationale par habitant. Par ailleurs, les dépenses d’investissement par habitanty sont inférieures d’un tiers par rapport à la métropole comme le souligne Victorin Lurel auteur du rapport au premier ministre[56] sur l’égalité réelle outre-mer.

Ces difficultés d’intégration des départements d’outre-mer, qui subsistent plus de 70 ans après la loi dedépartementalisation, montrent les limites du modèle français d’intégration reposant sur le principe d’égalité.

1.1.6 L’exigence de solidarité nationale

L’État a intégré les départements d’outre-mer en prenant en compte leurs spécificités et l’héritage colonial en adaptant le droit.Toutefois l’unité républicaine est plus forte que les différenciations territoriales comme le rappelle la constitution dans son article 1^er[57]. Aussi, pour la préserver et l’entretenir dans l’intérêt de l’indivisibilité de la République, l’États’ingénie à réduire les inégalités entre les territoires pour garantir la cohésion sociale et économique qui rassemble les citoyens dans un même projetde société sur la base de valeurs communes. Cette cohésion s’exprime par la solidarité nationale pour développer les territoires les plus pauvres, par une homogénéiténormative et la garantie des droits et des libertés à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République.

Le droit national s’est approprié ce thème avec des lois successives, on peut citer par exemple la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 deprogrammation pour la cohésion sociale[58] qui pour reprendre les termes du ministre qui l’a portée, Jean-Louis Borloo, "procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes quimettent en péril la cohésion de notre pays". Elle comprend une série de mesures autour de l’emploi, du logement et de l’égalité des chances.

L’Union européenne n’est pas en reste et vient en appui des États membres pour assurer la cohésion territoriale. Ce principe estinscrit dans l’article 174 du TFUE[59] « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement desa cohésion économique, sociale et territoriale.

En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions lesmoins favorisées. »

Les RUP sont implicitement citées dans le dernier alinéa :

« Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère unetransition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plusseptentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

1.2 Des inégalités socio-économiques

Le rattrapage économique et social dans les décennies qui ont suivi la départementalisation, ont contribué à réduire les inégalités desdépartements d’outre-mer par rapport à la métropole, elles restent néanmoins beaucoup plus importantes que sur le territoire métropolitain. On les retrouve dans des domaines variés comme l’emploi, les revenus des ménages, le logement, l’accès à la santé ou à l’éducation.

Les données de ce chapitre sont issues du tableau de bord 2017 de l’observatoire de l’Outre-mer[60].

1.2.1 Inégalités d’emploi et de revenu

On peut constater que le taux de chômage dans les départements d’outre-mer est très supérieur à la moyenne nationale.

Illustration 3 : taux de chômage comparé (2015)

Le PIB par habitant en 2014 est également très inférieur par rapport à celui de la métropole, il est au moins deux fois inférieur.

Illustration 4 : PIB comparé par habitant (2014)

1.2.2 Inégalités de logement

Les départements d’outre-mer sont également caractérisés par une crise du logement marquée par la pression démographique et la situationsociale catastrophique. Les conditions climatiques et le coût de la construction accentuent les difficultés.

Le parc immobilier se distingue par un fort déficit en logement social et par l’insalubrité d’un grand nombre de logements privés.

D’après les chiffres avancés par le rapport d'information n° 519 du Sénat du 7 juillet 2009[61], la proportion de logements insalubres est de 26 % dans les départementsd’outre-mer alors qu’elle est de seulement 8 % en métropole.

À la Réunion, sur les 9000 logements construits annuellement, seuls 30 % sont des logements sociaux alors que les 3/4 dela population en sont théoriquement bénéficiaires. Il faudrait au moins que la moitié de la production des logements soit affectée au logement social pour nepas aggraver la situation actuelle d’autant que l’évolution de la démographie ne donne pas des perspectives très optimistes.

 

	Nombre de demandeurs de logements sociaux	Besoin par an en logements sociaux	Nombre de logements insalubres
Ile de la Réunion	27696	5000	18918

 

Tableau 1 :  Chiffres du logement (source Sénat – données INSEE)

 

En attendant un réunionnais sur cinq occupe un logement insalubre.

Photographie 6 : Bidonville de la ravine à malheur sur la commune de La Possession à laRéunion (source https://www.zinfos974.com/Bidonville-de-la-ravine-a-Malheur-un-riverain-porte-plainte-contre-le-maire-de-La-Possession_a21969.html)

1.2.3 Inégalités dans le domaine de la santé

Dans le domaine de la santé, on retiendra deux indicateurs le taux de mortalité infantile (en ‰) et la densité de médecins par 100000habitants.

 

Illustration 5 : Taux comparé de mortalité infantile en ‰ (2015)

  

Illustration 6 : Densité comparée de médecins par 100000 habitants (au 1/1/2016)

1.2.4 Inégalités dans le domaine de l’éducation

Dans le domaine de l’éducation, on retiendra la proportion de jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme.

 

Illustration 7 : Proportion comparée de jeunes sortant du système scolaire sans diplôme(2013)

1.3 La Réunion un cas à part au sein des départements et régions d’outre-mer

La Réunion partage la même histoire coloniale que les autres départements antillais. Elle se distingue par l’originalité de sonpeuplement et la diversité de sa population. Celle-ci, riche de sa diversité, vit dans une relative harmonie.

1.3.1 Des inégalités extrêmes

Pour les données et graphiques de ce chapitre on se basera sur sur le rapport INSEE Analyses Réunion n°27[62] sur le niveau de vie et pauvreté en 2014 et sur le rapport du Compas n°9 d’octobre 2013 sur les « départements d’outre-mer marqués par les difficultés sociales et les inégalités »[63].

La Réunion est un cas à part parmi les DOM car elle agrège tous les extrêmes, avec la Guyane ce sont de loin les départements avec le taux de pauvreté le plus élevé.

 

Illustration 8 : Taux de pauvreté comparé (chiffres 2014 pour la Réunion, la Martinique et la métropole, 2011 pour la Guyane et la Guadeloupe)

 

À titre de comparaison le département métropolitain le plus touché par la pauvreté et la Seine Saint Denis avec un taux de 27 %.Sachant que les plus pauvres des DOM ont des revenus qui sont très inférieurs à ceux des plus pauvres de métropole ! À la Réunion par exemple, le seuildes 20 % les plus pauvres est à 242€ alors qu’il est à 585€ en Seine Saint Denis (chiffres 2011). On peut noter également que la moitié des enfants dansles DOM vivent dans un ménage pauvre dont la majorité des revenus est constituée de prestations sociales. La part des prestations sociales dans le revenu disponible est près de trois fois supérieure à la moyenne nationale. Le tout doit être corrélé au fait que le coût de la vie est supérieur à 12 % àcelui de métropole (chiffre INSEE 2010).

À la Réunion l’indice de Gini est à 0,53 (plus il est proche de 1, plus les inégalités sont fortes) à comparer au 0,31 de lamétropole. En résumé la Réunion est à un niveau d’inégalités équivalent à celui de la France à la fin du XIX^ème siècle. Paris qui est le département le plus inégalitaire de métropole avec un indice à 0,5 reste moins inégalitaireque la Réunion. Car ce qui caractérise la Réunion est qu’elle est le département français le plus inégalitaire, elle détient le record national du plus grand nombre de redevables de l’impôt sur la solidarité et la fortune (ISF) et dans le même temps celui des bénéficiaires du revenu de solidarité active(RSA) ! Autres chiffres, 30 % des plus riches ont un revenu cinq fois supérieur aux 70 % les plus pauvres. La classe moyenne ne s’est pasdéveloppée, voire a régressé avec la crise de 2008.

1.3.2 Des réunionnais à la santé dégradée

Par ailleurs d’après les données de l’INSEE[64] quatre réunionnais sur dix sont en surcharge pondéral et plus d’un sur dix est obèse, ces chiffres sontsensiblement proches des chiffres métropolitains. En revanche le diabète qui est une conséquence directe de l’obésité est un mal qui touche particulièrementla Réunion, ainsi la prévalence de diabète traité place la Réunion en tête des régions françaises les plus touchées et la place même à la 6^ème place mondiale ! Or les statistiques ne portent que sur le diabète traitéet occultent les malades qui ignorent leur état. Ce phénomène touche également les enfants, le taux d’obésité est deux fois supérieur à celui de la métropole.D’après le CESER Réunion[65] une mauvaise alimentation et le manque d’exercice en sont les causesprincipales. En effet les habitudes alimentaires ont considérablement évolué ces dernières décennies au détriment de la cuisine traditionnelle plus saineavec le développement des supermarchés avec leur offre pléthorique de produits industriels chargés en sucre, sel et en produits gras, mais également des« fast-food », et de la malbouffe en général y compris à base de produits locaux, le très populaire pain bouchon en est le parfait exemple. Leproblème est aggravé par le fait que les produits vendus en outre-mer jusqu’à l’application de la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire enoutre-mer[66] contenaient plus de sucre, jusqu’à 50 % en plus par rapport à la métropole, habituant ainsi la population a une alimentation surdosée en sucre. L’obésité et le diabète, qui en découlent, entraînent des sévères complications et une surmortalité, d’après le rapport du CESER, le taux de mortalité standardisé régional est près de 4 fois supérieur au taux métropolitain sur lapériode 2008-2010.

Photographie 7 : Pain bouchon gratiné avec ses frites et sa limonade locale (source http://www.linfaux974.re/faits-divers/95-le-visage-du-christ-lui-apparait-dans-un-americain-bouchons-gratine-ketchup-mayonnaise.html)

 

En France d’après l’INSEE, il existe un lien direct entre obésité et faible revenu car les plus défavorisés  adoptent des mauvaiseshabitudes alimentaires et se tournent vers des produits à bas coûts généralement riches en calories. La Réunion avec  une proportion de défavoriséstrès supérieure à celle de la métropole est donc particulièrement exposée au problème.

1.3.3 Des réunionnais viscéralement attachés à la République Française

Ce qui peut distinguer la Réunion par rapport à ses homologues antillaises est l’attachement quasi viscéral à la France, les velléités d’indépendance sont inexistantes quelle que soit la frange de la population. Cet état de fait pourrait s’expliquer par son histoire. La Réunionétait à l’origine une île déserte sans population autochtone qui a été peuplée au fil des siècles à partir de la seconde moitié du XVII^ème siècle. Elle est restée rattachée à la France depuis, à l’exception d’une courtepériode historique au début du XIX^ème siècle où elle passe sous pavillon britannique. La France pratique alors l’assimilation coloniale, unetechnique qui consiste à intégrer dans la société les travailleurs engagistes. À la départementalisation les réunionnais deviennent citoyens français même s’ils bénéficieront des pleins droits que des années plus tard. La France a longtemps été sublimée dans l’imaginaire réunionnais par le syndrome de la goyave de France. La goyave est un fruit tropical qui ne pousse pas en métropole et pourtant les plus beaux spécimens étaient réputés venir de France métropolitaine comme si la Réunion ne pouvait pas les produire elle même. À une époque où les moyens de communication étaient limités, la France métropolitaine était vue comme une sorte de paradis inaccessible et les produits, personnes et idées provenant directement de métropole étaient préférés aveuglement etsystématiquement aux équivalents locaux jugés inférieurs. Ce phénomène a notamment contribué à développer un complexe d’infériorité chez les réunionnaisqui subsiste encore dans l’inconscient collectif. Plus prosaïquement aujourd’hui, l’attachement à la France se résume sans doute à l’État providencepour les uns et à l’État qui préserve les fortunes des autres.

Cet attachement à la France touche également une large partie des édiles locaux. Pour en revenir à la rédaction de l’article 73 de laconstitution[67] qui a privé la Réunion du pouvoir normatif, ce sont les élus réunionnais euxmêmes qui ont œuvré dans ce sens pour que la Réunion demeure « un département français comme n’importe quel département métropolitain » pour reprendre les mots du Sénateur maire Jean Paul Virapoullé. L’amendementconstitutionnel n°85 rectifié bis connu sous le nom d’amendement Virapoullé a ainsi exclu la Réunion du champ d’application des alinéas 3 et 4 de l’article73 de la constitution. Selon Jean-Paul Virapoullé, la possibilité de pouvoir élaborer des « lois peï » (lois pays) portait le germe d’une « menace d’autonomie législative » ouvrant la voie à « l’antichambre de l’aventure et de l’indépendance ».

1.3.4 Des inégalités à relativiser

Il faut cependant relativiser ces inégalités et les remettre dans le contexte d’un rattrapage économique et social qui s’esteffectué dans un temps très limité. Rappelons qu’en 1946 la Réunion était dans un état économique et social catastrophique. Après s’être concentré sur la miseà hauteur des infrastructures et réseau, ce n’est qu’à partir de la loi programme du 30 juillet 1960[68] que l’État a réalisé des efforts conséquents dans le développement économique, social et sanitaire des départements d’outre-mer.

Photographie 8 : La case créole avec son toit en paille de la famille Béton à Cilaosdans les années 50, elle  constituait encore le tiers de l’habitat réunionnais à cette époque (source [69])

 

Les efforts des différentes politiques publiques qui se sont succédé jusqu’aux années 90 ont réalisé des progrès qu’on pourrait qualifier de spectaculaires comme on peut le constater dans le tableau suivant issue des travaux de Frédéric Sandron, démographe et directeur de recherche àl’Institut de Recherche pour le Développement[70] :

 

 * pour comparer ces chiffres, mentionnons que la population entre 1946 et 1996 a été multipliée environ par 3

Tableau 2 : Évolution de quelques indicateurs sociaux économiques entre 1946 et 1996

 

Ce développement a entraîné une évolution démographique très rapide. La fécondité est passée de 6,77 enfants par femme à 3,12 de 1964 à1979 soit en à peine 15 ans ! Dans le même temps, les maladies cardio-vasculaires et les cancers sont devenues les principales causes de décès devant les maladies infectieuses et parasitaires et l’espérance de vie a fait un bond (en 1950 50 ans pour les hommes et 53 pour les femmes).

Conclusion Titre 1 : Faut-il combattre toutes les inégalités ou les gérer ?

Comme le note Serge Letchimy dans l’avis fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi égalité réelle[71] « plus de soixante-dix ans après la loi du 19 mars 1946, l'égalité avec l'hexagone demeure, pour nombre des 2,75 millions de Français vivant outre-mer, une réalité parfois  encore bien trop lointaine. En effet, en dépit des politiques publiques volontaristes menées par l’État et les collectivités territoriales des outre-mer, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l'égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doitgarantir à tous les citoyens français ».

Soixante dix ans après la départementalisation les départements et régions d’outre-mer sont maintenant pleinement incorporés à larépublique Française. Malgré cela, leur histoire particulière, leur population, leurs caractéristiques insulaires, physiques et géographiques, l’éloignement expliquent encore les spécificités et les écarts par rapport à la métropole. Aujourd’hui même s’ils tendent à se réduire et à disparaître, ils n’ont pas permis de réduire les inégalités qui demeurent élevées dans une société qui reste profondément structurée par son passé colonial relativement récent. Elles sont ressenties de manière contrastée par la population. La majorité pauvre issue des classes dominées de l’époque coloniale les voient, majoritairementpour les jeunes générations, comme des injustices dont ils sont les victimes et les anciennes générations ayant connu la Réunion d’avant les années 70, commeune sorte de fatalité dont on ne peut s’écarter et se satisfont largement des progrès réalisés. La minorité dominante et possédante de son côté pousse auconservatisme et à l’immobilisme, il est dans son intérêt que les choses perdurent. Le maintien des inégalités entretient néanmoins les germes d’unefracture de la cohésion sociale et d’une explosion sociale aux conséquences imprévisibles à l’ampleur bien plus importante que les troubles sociaux qui ont agité ces départements ces dernières années à plusieurs reprises. Cette explosion sociale marquerait l’échec des politiques publiques d’intégration etporterait un rude coup aux principes d’unicité et d’égalité. Avec le risque d’accentuer le sentiment de rejet des DOM parmi la population métropolitaine et d’aggraver l’ostracisme dont sont déjà victimes les populations d’outre-mer.

Il est donc clairement dans l’intérêt de l’État au nom des valeurs républicaines et dans un soucis de cohésion sociale de continuer à lutter contre les inégalités et par la même occasion faire en sorte que l’égalité des chances ne soit pas qu’un mythe. Pour ce faire, l’effort doit être porté sur le développement économique et le partage équitable des richesses qui sont les moyens les plus efficaces pour réduire les inégalités.