FUNIX

Les inégalités entre l'outre-mer et la métropole : cas particulier de l'île de la Réunion


Partie 1

Une évolution nécessaire du modèle socio-économique sous forte contrainte

Partie 2

Les leviers de réduction des inégalités

Conclusion


Introduction

Titre 4 : Les actions de politique publique pour rééquilibrer le modèle de société



On a vu précédemment que l’action publique était incontournable dans la réduction des inégalités, ce chapitre expose plus précisément les actions vers les acteurs du développement susceptibles d’avoir un effet pour rééquilibrer le modèle de société et garantir la cohésion sociale.

4.1 Le développement via la responsabilité sociétale des entreprises

4.1.1 Le concept de responsabilité sociétale des entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises adoptent des pratiques plus éthiques d’un point de vue sociétal, environnemental contribuant ainsi à l’amélioration de la société et au développement durable.

L’Union européenne s’est notamment emparée du sujet dès 2001 avec le livre vert « promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises »[235] dans le but de promouvoir un modèle européen respectueux des droits sociaux et de l’environnement. À la suite du livre vert, la Commission a sorti trois communications, la dernière[236] pose la définition de la RSE retenue par la France qui est « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». L’Europe est allée plus loin encore en éditant la directive 2014/95/UE[237] sur la transparence des sociétés qui a été transcrite dans le droit français le 19 juillet 2017[238].

Parallèlement à la définition et aux critères élaborés par l’Union européenne, il existe également depuis 2010 la norme ISO26000:2010 « lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale » qui comme son nom l’indique fixe des lignes de conduite dans le domaine de la responsabilité sociétale en l’étendant à toutes les organisations, aussi bien du domaine public ou privé.

Les bienfaits de la RSE ne se limite pas à leurs apports au développement social et durable, elle contribue à l’amélioration de la performance globale de l’entreprise.

Pour la Réunion en particulier, la RSE aurait vocation à favoriser l’ancrage territorial et à développer l’économie endogène, car elle conduit à :

·         privilégier les circuits courts ;

·         privilégier les énergies alternatives conduisant à une réduction des coûts globaux ;

·         augmenter la motivation et l’implication des salariés ;

·         anticiper et adopter une démarche de maîtrise des risques ;

·         gérer son activité avec pour objectif de créer, de préserver et de développer ses emplois et son capital humain à long terme ;

·         innover car la RSE contraint les entreprises à repenser complètement leur mode de fonctionnement.

4.1.2 Les actions vers les acteurs institutionnels

La responsabilité sociétale des entreprises ne se limite pas seulement aux acteurs économiques, elle doit s’appliquer à l’ensemble du domaine public. La Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics[239] définit la notion d’État exemplaire. Toutefois les acteurs publiques ne sont pas toujours exempts de reproches en matière sociétale et environnementale. En matière de commande publique notamment, la recherche systématique du moins disant ne conduit pas toujours à favoriser les entreprises aux normes sociales plus respectueuses de leurs salariés ni à choisir les entreprises locales. Néanmoins à la Réunion a été mise en place en 2010 la stratégie du bon achat (SBA) qui consiste à « utiliser la commande publique comme levier de développement des entreprises du territoire ». Le SBA est un outil administratif qui permet aux TPE/PME d’accéder plus facilement aux marchés publics, en leur donnant une visibilité sur les marchés à venir, sur les appels d’offre et qui dispose de mécanismes de réduction des délais de paiement par utilisation notamment de cartes bancaires (carte achat) qui permet de réaliser des achats directement auprès d’entreprises référencées.

La SBA est clairement un succès, l’intercommunalité de Saint Denis a vu passer en trois ans la part des TPE et PME de 50 % à 96 % ! L’amélioration des délais de paiement avec l’utilisation accrue de la carte achat   explique en grande partie le succès du dispositif auprès des TPE. La SBA est une telle réussite que le dispositif a été étendue à toute l’outre-mer dans la loi Erom[240] qui réserve jusqu’à un tiers de l’achat public aux TPE-PME locales.

4.1.3 Les actions vers les entreprises

Dans son livre vert[241], la Commission établit que la RSE est d’abord une démarche volontaire des entreprises, toutefois les pouvoirs publics agissent en tant que régulateur et peuvent parvenir à faire intégrer la RSE au monde de l’entreprise. Cela passe d’abord par le cadre réglementaire, outre la directive européenne sur la transparence citée plus haut, on peut citer :

·         l’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui demande aux sociétés cotées en bourse d’indiquer dans leur rapport annuel des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités ;

·         l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

·         la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec les articles 225 sur la responsabilité sociétale des entreprises et 224 sur l’investissement socialement responsable, complétée par :

·      le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission ;

·      le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement ;

·         la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

·         la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption ;

·         la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre.

Tous ces textes visent à placer les droits sociaux et humains au cœur des préoccupations des entreprises  et des multinationales pour leurs propres employés mais également pour leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. Cette abondance de texte prouve bien que la démarche est loin d’être naturelle et d’aller dans le sens de l’intérêt des entreprises.

Le schéma régional de développement économique d’internationalisation et d’innovation[242] fixe plusieurs axes de mesures pour encourager la démarche vertueuse du RSE. Cela passe d’abord par la commande publique et les marchés publics « pour maximiser les retombées territoriales de l’action publique, l’accès aux aides et à la commande publique pourrait être conditionné par la mise en œuvre d’une démarche certifiée de RSE, d’ancrage territorial en matière d’achat (privilégier les circuits courts), d’investissements, de gestion des organisations et d’égalité professionnelle hommes-femmes ». Cela passe également par un accompagnement des pouvoirs publics pour aider les entreprises à réaliser leur transition écologique et énergétique considérant que c’est un levier de croissance majeur « d’une part, parce qu’elle permet de limiter la dépendance des entreprises et du territoire à l’égard des importations, sources importantes de coûts et de vulnérabilité. D’autre part, parce que l’adaptation aux contraintes représente un puissant levier d’innovation, dont les résultats peuvent être exportés vers d’autres territoires exposés à des contraintes proches. »

Le CESER note[243] que l’objectif performance globale de la RSE « ne peut être atteint sans un dialogue social réel et ambitieux gage de transparence. Or, le dialogue social, à la Réunion, reste à ce jour trop peu constructif et n’aborde pas assez, au-delà des sujets de négociations obligatoires ou facultatives, les questions liées à la responsabilité globale des entreprises. Ainsi, il est regrettable de constater (...), que le critère relatif à l’état des lieux du dialogue social en entreprise ne soit mesuré que par le nombre d’affaires traitées par le Conseil des Prud’hommes ».

Malgré cela, le mouvement est lancé, ainsi le comité intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a décidé à titre expérimental d’intégrer 5 critères RSE à partir du 1er juillet 2018 dans le règlement de consultation qui compteront pour pas moins de 10 % de la note pour les marchés de plus de 50 000 euros.

Ces 5 critères seront :

1.    Un critère économique portant sur sur les fonds propres de l’entreprise

2.    Un critère social lié au taux d’accident du travail par rapport à la profession

3.    Un critère environnemental sur les engagements volontaires de l’entreprise dans ce domaine

4.    Un critère sociétal sur la formation d’apprentis

5.    Un critère concernant le dialogue social en entreprise

4.2 Les actions dans le domaine social

4.2.1 Les actions globales dans les domaines du logement, de la formation, de l’éducation et de la santé

De nombreuses actions ont déjà été menées dans le domaine du logement, de la formation, de l’éducation et de la santé par le passé. Tout n’est pas parfait et le CESER dans son rapport sur le regard sur la pauvreté à la Réunion[244] identifie encore des pistes d’amélioration et de progrès et propose des mesures pratiques. Le CESER estime ainsi qu’il faut rompre le « premier maillon de la chaîne de la pauvreté » en misant sur l’éducation et plus particulièrement de celle de l’enfant et ceci dès la petite enfance, tout en accompagnant les parents et les futurs parents. Cela passe donc par le développement de structures d’accueil ad hoc ou la scolarisation anticipée.

La loi Erom[245] regroupe les plus récents dispositifs réglementaires et normatifs en date pour « résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ». Concrètement outre des mesures visant à favoriser l’égalité réelle sur le plan social et économique la loi va dans le sens de la proposition du CESER citée plus haut en instaurant à titre expérimental la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans à compter de la rentrée 2018 pour lutter contre les carences d’éducation et de formation.

Malheureusement on peut constater que les actions dans le domaine social consistent souvent juste à poser une emplâtre sur une jambe de bois car elles n’ont pas l’ambition d’engager des réformes structurelles d’ampleur. Elles se contentent donc juste à atténuer la fracture sociale et présentent souvent juste l’intérêt de réinculquer certaines valeurs qui se sont perdues, comme la valeur travail ou l’esprit de solidarité par des actions de formation et de sensibilisation. Même au plus haut sommet de L’État on considère que les aides sociales en faveur des plus démunis restent globalement inefficaces dans un cadre qui dépasse très largement celui de l’outre-mer car « on met un pognon de dingue dans les minima sociaux et les gens ne s’en sortent pas (...) Les gens pauvres restent pauvres, ceux qui tombent pauvres restent pauvres.»[246] . Le Président Emmanuel Macron estime que la politique sociale est tournée aujourd’hui vers le curatif et assume son rôle d’amortisseur social avec des acteurs sociaux déresponsabilisés et que l’amélioration du système ne passe pas nécessairement encore par une augmentation du budget actuel déjà conséquent pour les finances de l’État qui représente 32,1 % du PIB en 2016[247]. Les futures réformes sociales devraient logiquement miser sur la prévention et sur la responsabilisation des acteurs des politiques sociales. Il faudra voir si ces réformes seront à la hauteur des enjeux et ne seront pas des nièmes mesurettes. Tout l’enjeu est de considérer ces réformes comme un investissement rentable pour l’avenir plutôt que les considérer comme un aménagement de charge pour continuer à gérer la pauvreté.

Une des difficultés réside dans la difficulté d’évaluer le rendement d’un investissement dans le domaine social. Arthur Heim dans le cadre d’une étude[248] menée pour France Stratégie, organisme public d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de propositions, a mené un travail d’analyse et de synthèse sur les recherches existantes sur les impacts de l’investissement social. Sa conclusion est pour le moins peu encourageante, car « il montre que l’approche consistant à lier les dépenses d’investissement social aux performances macroéconomiques des États n’est pas en mesure d’identifier de façon crédible l’effet causal de l’investissement social et a fortiori son rendement ». Toutefois à la condition d’engager une réflexion globale sur l’application du calcul socioéconomique[249] aux politiques sociales, et en appliquant strictement les mesures qui en découlent avec un suivi rigoureux d’indicateurs il peut être éventuellement envisageable d’identifier les coûts et les valeurs des effets sur la société. En résumé cette absence de certitude sur l’impact des politiques sociales et sur leur rendement financier risque de conforter les pouvoirs politiques dans le choix facile de se contenter de gérer les inégalités.

4.2.2 Les actions particulières dans le domaine de la formation et de l’éducation

En ce qui concerne la formation, notamment des plus jeunes, une politique d’éducation prioritaire est menée au niveau national[250] elle a pour objectif de «  de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales ». Deux niveaux de renforcement ont été établis à partir des difficultés sociales locales, le réseau d’éducation prioritaire (REP) et le réseau d’éducation prioritaire plus (REP+). Le poids de l’éducation prioritaire à la Réunion est sensible comme le tableau ci-dessous le montre.


Tableau 11 : Le poids de l’éducation prioritaire à la Réunion sur l’année scolaire 2015-2016 (source Éducation Nationale)

 

À la Réunion, la moitié de la population d’élèves se trouve en réseaux d’éducation prioritaire, 3 fois plus qu’en métropole, preuve que la situation locale a été prise en compte. Pourtant la Cour des comptes dans son rapport sur l’éducation prioritaire[251] juge que cette discrimination positive dans l’attribution de ressources    «  n’a pas atteint son objectif, qui est de limiter à 10 % les écarts de niveaux entre élèves en éducation prioritaire et hors celle-ci. Ces écarts demeurent, selon les disciplines, entre 20 et 35 % ». Les inégalités de niveau scolaire sont acquises à l’entrée en 6ème et les dispositifs mis en place au collège ou au lycée ne font au mieux que stabiliser la situation. La Cour des comptes admet toutefois que ce serait bien pire encore sans l’éducation prioritaire et suggère de porter l’effort plutôt sur les petites classes où tout se joue.

Pour les étudiants, le constat dressé par l’INSEE dans une étude de 2016[252] est qu’avec 17 % des natifs de l’île habitant la Réunion ou pas, la Réunion est la région française où la part des diplômés et des étudiants dans le supérieur est la plus faible hors Mayotte. Toutefois il faut également préciser que ce chiffre a été multiplié par 4 depuis 1990 ! Cette proportion double quasiment à chaque génération. Partant du fait que les jeunes qui partent en mobilité s'insèrent plus facilement sur le marché du travail, leur taux d’emploi étant deux fois supérieur à ceux qui ne sont pas partis comme le montre une étude de l’INSEE[253]. Aussi, des dispositifs ont été montés pour favoriser la mobilité des étudiants en métropole ou à l’étranger pour poursuivre leurs études. Parmi ces dispositifs on peut citer  :

·         la bourse d’aide à la mobilité (AMI) mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur :

·         le guichet jeune mis en place par le conseil régional de la Réunion ;

·         le passeport mobilité de l'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), organisme qui a pris la suite du tant décrié BUMIDOM ;

·         le programme d’échange ERASMUS piloté par l’Union européenne.

D’après une étude INSEE sur le bilan des migrations entre la Réunion et la France métropolitaine[254] 2200 étudiants partent en métropole pour se former. De manière globale entre 2012 et 2016 3700 jeunes entre 15 et 24 ans ont quitté la Réunion alors que dans la même période il n’y a eu que 1600 arrivées dans la même tranche d’âge, le solde migratoire négatif de 2100 personnes laisse penser qu’une partie importante des étudiants réunionnais ne reviennent pas à la Réunion une fois qu’ils ont décroché leur diplôme. Pourtant une autre étude de l’INSEE[255] montre que par le jeu des mobilités, les diplômés du supérieur entrant sur le territoire sont plus nombreux que les sortants sans qu’il soit possible de faire la part entre les natifs et les autres.

4.2.3 Les actions particulières dans le domaine de la santé

Dans le domaine de la santé on relève que les alcools produits localement bénéficient d’une exonération d’octroi de mer. Cette exonération de l’ordre de -50 % pour le rhum fait qu’on peut le trouver dans le commerce à des tarifs très bas clairement non dissuasifs alors que le même produit est au moins 4 fois plus cher en métropole ! L’organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool[256] souligne bien que l’augmentation du prix de l’alcool est pourtant un des moyens les plus efficaces pour réduire sa consommation. La préservation de la filière de la canne à sucre et du rhum se fait donc au détriment de la santé des réunionnais les plus précaires, or le coût financier et social des ravages causés par l’alcool sont certainement sans commune mesure par rapport aux bénéfices générés pour la filière. Preuve que les choses évoluent enfin, la commission des affaires sociales a déposé un amendement pour aligner la fiscalité de l’alcool fort outre-mer sur celle de la métropole lors des discussions sur le projet de loi de finance 2019 de la sécurité sociale, cet amendement a été approuvé[257]. Son exposé sommaire précise que le montant de la cotisation de sécurité sociale est de 577.90 € par hectolitre d’alcool en métropole alors qu’il n’est que de 40 € par hectolitre en outre-mer ! On est surpris d’entendre dire par la députée de la Réunion, Nadia Ramassamy que « cet amendement va porter atteinte à l’ensemble de l’écosystème des territoires ultramarins. Le rhum constitue un élément de l’identité des départements et régions d’Outre-Mer », rajoutant que « aucune étude ne démontre un lien de cause à effet entre le prix des boissons alcoolisées et la consommation d’alcool dans les territoires ultramarins ». Venant d’une médecin de profession, on croit tout simplement rêver ! Et on voit jusqu’à quel point les politiques sont capables d’aller dans la compromission, dans le déni et le ridicule, pour défendre des lobbies d'intérêts au détriment de l'intérêt général. Dans le cas d’espèce, le lobby de l’alcool a une influence certaine puisque même s’il n’a pas réussi à faire supprimer l’amendement, a quand même réussi à faire repousser l’application de cette mesure de 5 à 10 ans.

Pour ce qui concerne les problèmes d’obésité et de diabète, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer[258], déjà évoqué, est un premier pas. Il est prévu dans la feuille de route de la politique de l’alimentation 2018-2022, issue des travaux des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés au 20 juillet au 21 décembre 2017, qu’elle soit étendue au sel et au gras[259]. Comme le souligne le ministre de l’agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert « il n’est pas normal que les produits consommés outre-mer aient une teneur en sucre, sel et gras supérieure à celle des produits de métropole ». Le CESER Réunion[260] déplore toutefois le poids des lobbies des géants de l’agro-alimentaire et leur influence sur les gouvernants qui brouille les messages de prévention. Ainsi le ministère de l’éducation nationale a confié l’information nutritionnelle des élèves au centre d’études et de documentation du sucre (CEDUS) qui est l’organe de propagande de l’industrie sucrière ! De même que l’association française des diabétiques a comme principaux sponsors et financiers Coca-Cola et d’autres sociétés du même acabit. Il en reste pas moins que les lois portant sur la qualité et le prix de l’offre alimentaire ne suffiront pas à changer les mauvaises habitudes alimentaires des plus défavorisés qui sont les principales causes des problèmes d’obésité. La mauvaise alimentation est un marqueur social et seule la mobilité sociale pourrait contrer cet état de fait.

4.2.4 Les actions pour renforcer l’accompagnement du monde associatif

Comme on l’a vu précédemment et comme le souligne le CESER les associations sont des « vecteurs de solidarité entre les individus» et leur efficacité dépend beaucoup de la régularité de leur financement. Le rôle du mouvement associatif est malgré tout reconnu, pour preuve la signature le 14 février 2014 de la  nouvelle charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales[261]. Cette charte reconnaît pleinement le rôle des associations dans la satisfaction de l’intérêt général au côté de l’État et des collectivités territoriales en affirmant que « à l’échelon local ou à celui de l’Europe, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les peuples et entre les individus; elles travaillent à abolir les clivages et les inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoins sociaux, jouent un rôle majeur d’alerte et d’interpellation des pouvoirs publics, mais aussi d’expérimentations innovantes et de gestion de services d’intérêt général. Légitimé par les engagements libres et volontaires qu’il suscite, le mouvement associatif jouit d’un fort niveau de confiance de nos concitoyens, confiance essentielle à la vie démocratique et à la cohésion sociale ». Cette charte fixe également comme engagement de l’État et des collectivités territoriales de « favoriser dans la durée les soutiens publics aux associations concourant à l’intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif ; privilégier la subvention et simplifier les procédures ».

La déclinaison au niveau de la Réunion est la « charte d’engagements réciproques de la Réunion entre l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif »[262]. Elle conforte le poids du secteur associatif dans « sa fonction économique, son rôle de baromètre social, d’expertise et de portage de la demande sociale ». La charte rappelle également ses faiblesses qui sont « sa fragilité financière, son manque de structuration, ainsi que ses besoins de formation des acteurs sociaux de proximité » qu’elle est censée corriger. Elle confirme leur rôle de relais et légitime leur place dans les instances de concertation et de réflexion avec les pouvoirs publics et décline des engagements respectifs qui sont les garants de la pérennisation de la vie associative. Pour la circonstance l’association « mouvement associatif de la Réunion » a été créée le 31 mai 2017 afin que le mouvement associatif réunionnais prenne corps, réponde au besoin de structuration et puisse signer la charte au nom du secteur associatif. Conformément à la charte nationale, une évaluation et un suivi de la charte sont mis en place, pour la Réunion ils seront réalisés par la mission d’accueil et d’information des associations (MAIA), placée sous l’autorité du préfet et animée par le délégué départemental à la vie associative. La décision de l’État de réduire le nombre de contrats aidés qui alimentent très largement les associations sur le plan national a généré quelques frictions qui ont retardé la finalisation du document qui a finalement été signé le 21 décembre 2017, le premier ministre ayant confirmé entre temps que « Les outre-mer sont préservés car il y a une spécificité qu'il faut prendre en compte ».

La réduction du nombre de contrats aidés (-50 % entre 2016 et 2018) est une conséquence du désengagement global des pouvoirs publics vis à vis du monde associatif qu’on observe depuis quelques années et ceci malgré les nombreuses délégations de service public de fait. Il s’explique par le contexte budgétaire contraint, par les contraintes réglementaires européennes imposant le jeu de la concurrence et restreignant strictement les subventions et un soucis de rendement de l’argent public pour n’attribuer des fonds qu’à des associations contribuant à l’intérêt général. Il faut reconnaître que d’après une étude réalisée en 2016 par l’économiste Viviane Tchernonog sur le paysage associatif[263] le budget global géré par les associations représentait en 2011 85,5 milliards d’euros dont quasiment la moitié (49%) d’argent public ! On peut comprendre que l’État et les collectivités locales en ces temps de disette budgétaire cherchent à récupérer un peu de cette manne.

Cette baisse globale des aides illustre bien le paradoxe dans lequel se situe les pouvoirs publics, d’un côté ils reconnaissent pleinement le rôle des associations dans la cohésion sociale et la réduction des inégalités et n’hésitent pas à leur déléguer une part substantielle des services publics sociaux et de l’autre côté ils coupent brutalement dans leurs subventions et réduisent le nombre de contrats aidés sous le prétexte que ces emplois ne sont pas pérennes pour les intéressés malgré tous les engagements de soutien au secteur.

Dans la préface du livre de Viviane Tchernogog[264], Hugues Sibille, président alors de l’AVISE, agence d’ingénierie pour développer l’Économie sociale et solidaire et ancien délégué interministériel à l’innovation et à l’économie sociale disait « après 50 Glorieuses de croissance associative, les associations entrent dans une ère contrainte, avec d’un côté moins de ressources financières et humaines (emplois) et, de l’autre, davantage de besoins (sociaux) à satisfaire et de contribution à la démocratie. “Faire plus avec moins”, telle semble être l’actuelle situation. Voilà donc les associations sous une pression qu’elles n’ont jamais connue jusqu’ici. Le choc est rude ».

Ces contraintes obligent donc les associations à se réinventer et à trouver des nouveaux modes de financement et de fonctionnement sans perdre leur âme. En effet les préceptes européens de libre marché poussent les pouvoirs publics à avoir davantage recours aux appels d’offre et à la commande publique au détriment de l’attribution unilatérale de subventions aux associations. Toujours d’après les travaux de Viviane Tchernonog, sous la pression européenne les appels d’offre ont ainsi augmenté de 70 % entre 2005 et 2011. Les associations passent brutalement d’une logique citoyenne hors du champ économique à une logique de marché. Comme le souligne le rapport d’enquête de l’Assemblée nationale sur les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle[265] « qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, la logique gestionnaire impose peu à peu sa loi d’airain à un tissu associatif parfois encore réticent à accepter que les paramètres de l’équation associative soient chahutés à ce point ». Cela oblige les associations à sortir du champ de l‘amateurisme pour entrer de plain pied dans le professionnalisme d’où le soin qui est apporté aux questions de compétence et de formation dans les chartes d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités locales et le monde associatif.

Par ailleurs la délégation de service public ne signifie pas son abandon, L’État doit rester vigilant et ne doit pas faire preuve de faiblesse quand des dérives sont observées comme avec l'Aurar.

4.3 Les actions pour relancer l’activité économique

4.3.1 Les actions pour agir sur la structure du marché

Les monopoles et oligopoles qui tiennent le marché réunionnais contribuent à la vie chère et ont un impact négatif sur le développement économique et l’innovation. Aussi à des fins de régulation du marché économique de l’outre-mer, l’État a édicté la loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 décembre 2012[266] qui a pour but d’apporter des outils de régulation, adaptés à l’outre-mer, pour établir une concurrence saine et normale qui profitera au développement économique de l’outre-mer. Elle a été complétée par la loi d’actualisation du droit des outre-mer[267] puis par la loi Erom[268]. Ces dispositifs permettent notamment :

·         au gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique ;

·         de créer une infraction de concurrence contre les accords exclusifs d’importation ;

·         aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence ;

·         d’abaisser le seuil de concentration dans le commerce du détail pour contrôler les opérations pour des surfaces de vente dès 600m² ;

·         à l’Autorité de la concurrence, dans le domaine de la distribution, d’adresser des injonctions structurelles pour modifier ou révoquer des actes et accords qui nuisent au jeu de la concurrence.

Le constat récent de l’Autorité de la concurrence sur le prix des matériaux de construction à la Réunion et à Mayotte[269] illustre le fait que les problèmes de monopole sont loin d’être réglés malgré les lois et qu’il faudra sans doute encore du temps pour qu’elles aient leur plein effet. Dans son avis l’Autorité suggère de favoriser l’entrée de nouveaux acteurs et de renforcer les petits acteurs, cela conduira à une baisse de prix. Elle suggère également d’imposer la publication des comptes des sociétés mentionnant notamment les différents prix de gros, de détail et les marges. L’autorité prend pour exemple l’arrivée d’un 3ème acteur importateur de ciment qui a entraîné une baisse générale des prix de vente, mais elle oublie de rajouter que le 3ème acteur a été racheté par un des deux oligopoles et les prix sont repartis à la hausse !

4.3.2 Les actions pour favoriser l’entreprenariat, l’investissement et l’innovation

La raison du fort taux de chômage tient essentiellement aux faibles perspectives d’emplois locaux, comme le rappelle le CESER[270] « le manque d’emploi (est) est au cœur du problème de la pauvreté ». Le monde de l’entreprise est le pourvoyeur naturel d’emplois, le marché ne faisant pas tout, les pouvoirs publics doivent comme le dit le SRDEII[271] « créer un milieu fertile pour l’entrepreneuriat et l’expression des talents » pour favoriser le développement économique, l’innovation et par là même la création d’emplois. Le SRDEII mise sur le développement de la culture de l’innovation et de l’entreprenariat en construisant avec les acteurs concernés un dispositif régional d’éducation et d’accompagnement à l’entreprenariat. Pour faire face au déficit d’innovation, la Réunion s’est dotée depuis quelques années d’une agence régionale de développement, d’investissement et d’innovation (NEXA) qui se veut la porte d’entrée de tous les projets à la Réunion pour favoriser la transformation économique de la Réunion. NEXA assure également le secrétariat du comité régional pour l’innovation « Innovons la Réunion » mis en place par la région, le département et l’État dans le cadre de la stratégie régionale d’innovation (SRI) de la Réunion adoptée en 2010[272]. Innovons la Réunion a l’ambition d’animer l’écosystème d’innovation de la Réunion pour que les acteurs de l’innovation disposent des outils nécessaires pour un accès privilégié à des financements ou à des structures d’incubateur en associant les technopôles, les pôles de compétitivité et les institutions financières publiques et privées. Innovons la Réunion construit aujourd’hui son action autour du projet de stratégie de spécialisation intelligent dit S3[273] pour reprendre l’acronyme anglais Smart Specialisation Strategy qui a remplacé la SRI. Le S3 répond à une demande de l’Union européenne pour que les territoires concentrent leurs ressources sur les domaines d’innovation pour lesquels ils ont les meilleurs atouts par rapport aux autres régions européennes. Le projet réunionnais a pour objectif de relever les défis qui s’annoncent comme l’augmentation et la vieillissement de la population, le changement climatique ou la raréfaction des énergies et des matériaux pour faire de la Réunion un champ d’opportunités, d’innovations pour créer des activités et des emplois. Ces problématiques se retrouvant sur l’ensemble de la planète, ce projet peut « faire de La Réunion, le hub de la résilience tropicale ; une plateforme européenne, capable de développer des solutions adaptées aux besoins d’une zone en pleine expansion». Des paroles aux actes il y a souvent malheureusement un fossé pour preuve la mésaventure récente de la société Innoveox qui a conçu un dispositif révolutionnaire pour transformer des déchets organiques liquides dont les solvants et résidus pétroliers en énergie et en eau propre (mais non potable) ! Pourtant malgré le potentiel de cette innovation sur l’île de la Réunion, la filiale créée sur place Innoveox Oceania, a été mis en redressement judiciaire le 28 mars 2017[274] mettant en sérieuse difficulté la maison mère qui a été finalement liquidée le 29 août 2017[275]. Les pouvoirs publics n’ayant rien fait et même ont contribué à entraver la mise au point d’une technologie de rupture au potentiel conséquent. L’inertie du système, la lourdeur de l’administration, les contraintes réglementaires et normatives ne facilitent pas l’innovation quand elles ne sont pas tout simplement des freins. On peut craindre que les choses évoluent guère à l’avenir tant que des dispositions dérogatoires ne seront pas mises en place pour les innovateurs le temps qu’ils sortent de « la vallée de la mort », période pendant laquelle l’innovation coûte bien plus qu’elle ne rapporte.

Plus modestement la loi Erom[276] contient dans son titre VI « des mesures visant à favoriser l'égalité réelle en matière d'accès aux opportunités économiques et à l'initiative entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l'investissement dans le capital humain, de l'accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère ». Concrètement en ce qui concerne la vie chère l’article 64 interdit qu’une denrée alimentaire importée soit vendue à un prix manifestement inférieur à celui pratiqué en métropole et ceci afin de favoriser la production agricole locale. Pour ce qui concerne le développement de l’emploi local, comme vu précédemment, l’article 73 donne un accès privilégié aux petites et moyennes entreprises locales à la commande publique en leur réservant jusqu’à un tiers du volume des appels d’offre, dans la lignée de la stratégie réunionnaise du bon achat évoquée précédemment. Pour faire face à la problématique de sous qualification chronique de l’outre-mer et en particulier de la Réunion, dans son titre V la loi Erom contient des mesures en faveur de l’éducation initiale et de la formation professionnelle, la mesure phare étant assurément l’article 58 sur la durée étendue de la scolarité obligatoire. Néanmoins la loi reste succincte vis à vis de l’enjeu d’éducation et de formation qui reste entier. Le CESER[277] pointe le fait que l’évolution des activités n’est pas suffisamment anticipée et que la formation des réunionnais ne corresponde pas à la réalité du marché, il appelle donc que « la société réunionnaise ne doit pas attendre que le futur s’impose à elle, elle doit s’y projeter ». La région Réunion note également[278] qu’ « en dépit des efforts engagés en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de valorisation des filières, de nombreux emplois demeurent non pourvus ». Le SRDEII va dans le sens du CESER et fixe plusieurs objectifs pour que les jeunes réunionnais se forment en fonction des activités qui ont un réel potentiel et pour accompagner la transition des réunionnais actifs vers l’évolution des métiers et pour orienter les formations des demandeurs d’emplois. Pour la formation initiale cela passe par la constitution d’un socle fondamental qui vient en complément de la formation de base assurée par l’éducation nationale. Ce socle comprend l’apprentissage des outils numériques, des langues étrangères et est assorti d’un accompagnement personnalisé d’orientation qui s’adaptera au mieux aux compétences des intéressés et à la réalité du marché. Concernant la formation professionnelle à destination des actifs et des non actifs, l’offre de formation sera actualisée en fonction des enjeux du développement économique et des activités à potentiel avec une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences systématisée. Cette ambition est affichée dans le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelle 2018-2022 (CPRDFOP) qui a été construit en cohérence avec les autres documents à valeur stratégique comme le SRDEII, le schéma régional de l’enseignement et des formations supérieures et de la recherche de la Réunion (SEFORRE) et le schéma régional des formations sanitaires et sociales (SRFSS). Le CPRDFOP intègre également un processus nouveau de contrôle et d’évaluation et d’ajustement en temps réel.

Il en reste pas moins que l’illettrisme chronique qui est une cause majeure de la sous qualification des réunionnais n’est pas traité à la hauteur des conséquences qu’il engendre sur la vie économique et sur la cohésion sociale. L’INSEE dans son étude « L’influence de la langue maternelle en question, à La Réunion »[279] fait un lien direct entre l’illettrisme et le fait de parler créole « les créolophones ont significativement plus de risque d’être illettrés que ceux qui parlaient français à âge, habitudes de lecture et niveau de vie comparables ». Concrètement « Près de 30 % des personnes qui ne parlaient que créole durant l’enfance sont illettrées à l’âge adulte ». La Réunion est donc face au dilemme de promouvoir la culture créole allant jusqu’à l’apprentissage du créole à l’école alors qu’il est démontré que le parlé créole entretient l’illettrisme, l’inadaptation au monde du travail et de fait les inégalités. Toute la difficulté réside dans l’éducation des parents pour qu’ils jouent leur rôle dans le cercle familial en favorisant le bilinguisme sans que ce soit vu comme une tentative d’assimilation et de négation de la culture créole mais comme facteur de réussite de leurs enfants.

4.3.3 Les actions pour renforcer l’attractivité et s’ouvrir aux marchés régional et mondial

La Réunion est vue comme une destination touristique mais n’est absolument pas perçue dans son environnement régional comme un partenaire économique. Pourtant comme le rappelait Paul Vergès qui fût longtemps Sénateur de la Réunion « La Réunion, intégrée à la France et par conséquent à l'Europe (située à 10 000 km) alors même qu'elle se situe dans le voisinage d'un bloc de 630 millions d'habitant , bloc dont la croissance est remarquable ». Pour faire face à ce déficit de visibilité, la région Réunion via le SRDEII[280] mise sur la promotion du territoire à l’échelon national et international, pour cela la plateforme Invest in Réunion a été lancée, elle se veut la vitrine des atouts de l’île dans son environnement. Sont mis en avant par exemple la stabilité institutionnelle et la sécurité juridique, les infrastructures de transport, le système de santé ou bien encore la sécurité et la traçabilité alimentaire. L’idée est d’accueillir des investisseurs régionaux qui souhaitent bénéficier d’un accès privilégié au marché européen et en parallèle de développer localement des solutions et produits à destination des pays régionaux. Pour les entreprises réunionnaises, elles pourront s’appuyer notamment sur le programme européen COSME (Europe’s programme for small and medium-sized enterprises)[281] dont un des objectifs est d’améliorer l’accès des entreprises au marché unique européen mais également aux marchés hors UE. Cette promotion s’accompagne d’une démarche proactive de prospection ciblée et de recherche de partenaires en fonction des atouts de l’île et des secteurs au plus fort potentiel. Dans l’esprit de promotion de la Réunion, le SRDEII a également comme objectif d’insérer la Réunion dans les réseaux de coopération universitaires, scientifiques, culturels et économiques régionaux voire mondiaux afin de favoriser les échanges de toute nature qui pourraient déboucher sur des échanges économiques. Dans ce cadre là le SRDEII compte stimuler la mobilité sortante des étudiants réunionnais et la mobilité entrante des étudiants étrangers. Dans l’optique d’une ouverture vers l’extérieur, le SRDEII[282] compte également développer les synergies et la collaboration entre les entreprises pour faire face à la fragmentation du tissu productif réunionnais, et ainsi mutualiser les moyens et les compétences dans le cadre du développement de projets partagés où chacun y trouverait son compte. Cela passe par l’action de développer des plateformes d’échange et de mieux structurer et accompagner les groupements professionnels comme les clusters, grappes d’entreprise ou pôles de compétitivité en fonction des objectifs d’ouverture sur le monde.

Le CESER[283] va plus loin encore et propose de positionner la région Réunion comme l’interlocuteur naturel des pays de sa zone géographique dans le cadre de coopération économique en lieu et place des services ministériels centralisés à Paris. L’accroissement de la visibilité de la Réunion à l’extérieur pouvant passer par l’implantation de représentations permanentes à l’étranger qui faciliteraient l’entrée dans le marché local des entreprises réunionnaises.

L’IEDOM dans son rapport sur les échanges régionaux des départements français de l’Océan Indien[284] confirme que les échanges actuels avec les pays de la région sont très limités puisqu’ils représentent moins de 10 % des exportations totales sur la période 2002-2011, les échanges sont composés essentiellement de produits agricoles ou issus de l’industrie agroalimentaire. L’IEDOM résume la situation  que «  Le faible niveau de développement des pays voisins combiné à l’étroitesse de leur marché, constituent un frein aux échanges intra-régionaux des DOM de l’Océan Indien ». Le rayonnement régional de la Réunion n’aurait sans doute pas l’effet escompté pour son économie comme semble le penser le SRDEII, et il faudrait relativiser le potentiel économique de l’ouverture vers l’extérieur. L’IEDOM note toutefois qu« un potentiel d’échanges importants pourrait toutefois exister avec l’Afrique du Sud. »

4.3.4 Renforcer les secteurs traditionnels

Dans son rapport[285] Victorin Lurel estime que «  les relais de croissance porteurs de créations d’emploi permanents ne seront plus les productions traditionnelles ». Pour autant les secteurs traditionnels ne sont pas à négliger car ils restent pourvoyeur d’emplois et génèrent de la valeur ajoutée. Pour la Réunion l’agriculture et de la pêche sont les secteurs traditionnels, depuis quelques années ils ont su faire leur mue et offrent encore des perspectives intéressantes de développement.

Pour l’agriculture, la canne à sucre représente la moitié des surfaces agricoles utiles et joue donc encore un rôle central, elle fait de la Réunion la première région de l’Union européenne productrice de sucre de canne. À noter que la Réunion a été précurseur pour avoir valorisé dès 1991 les résidus de canne à sucre, dits bagasse, pour produire de l’électricité dans des centrales thermiques, aujourd’hui 10 % de l’électricité produite à la Réunion est issue directement de la valorisation énergétique du bagasse[286]. Cette technologie et ce savoir faire sont depuis exportés dans le monde entier. Pour le reste de la production d’après les chiffres de l’IEDOM de 2016[287] « le taux de couverture du marché par la production locale (productions végétales et animales confondues) est de 77 % pour les produits frais, alors qu’il s’élève à 53 % pour le total des produits (frais, transformé, congelé) », l’élevage réunionnais ayant connu un développement rapide depuis 30 ans avec une structuration jugée réussie par le Sénateur Eric Doligé[288] pour qui « l’organisation de la filière animale à La Réunion constitue un exemple pour d’autres filières dans ce département mais aussi dans les autres DOM ». Malgré tout les importations sont en constante augmentation alors que les exportations stagnent (source DAAF[289]), les importations répondent à l’accroissement de la population et à l’évolution des modes de consommation, l’exemple typique de cette évolution étant la consommation en nette hausse des produits laitiers. L’agriculture garde donc un fort potentiel de développement pour tendre à  couvrir les besoins locaux, si nécessaire en adaptant la production et en développant une filière de produits transformés économiquement rentable. Une autre source de renforcement de l’agriculture passe par le développement d’une offre haut de gamme à forte valeur ajoutée bâtie autour de l’image d’une production locale de qualité qui pourrait s’exporter. Dans ce domaine il y a également une marge de progression, puisque les principaux produits exportés sont le sucre, les produits de la grande pêche, le rhum et les aliments pour animaux (source DAAF[290]). À cette fin des labels de qualité ont fait leur apparition, il s’agit de « produits pays » ou de « nou la fe » (nous l’avons fait) qui se veulent garant de la traçabilité, de l’origine du produit et du respect de normes de production. Dans le même cadre la filière bio constitue une autre piste de développement, les agriculteurs ne s’y sont pas trompés, les surfaces concernées augmentent de 25 % contre 17 % pour la métropole chaque année. Toutefois en 2016 les surfaces au label AB[291] ne représentaient que 1 % de la surface agricole utile, on peut donc imaginer le potentiel de développement, même s’il est aujourd’hui illusoire de penser que la bio remplacera en totalité la production traditionnelle. Pour aller encore plus loin, les pouvoirs publics ont trouvé judicieux de structurer le développement et la recherche dans le domaine de l’agriculture et plus largement des ressources naturelles en domaine tropical dans les secteurs agroalimentaire, des biotechnologies et de la santé, en montant le pôle de compétitivité Qualitropic[292]. Qualitropic fédère les entreprises du secteur, les centres de recherche et de formation, c’est à ce jour le seul pôle de compétitivité[293] de l’outre-mer

Concernant la pêche à la Réunion, c’est une activité qui comprend la petite pêche artisanale traditionnelle, la pêche palangrière et la pêche industrielle dans les zones de pêche des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) puisque la Réunion en est le port base. D’après les chiffres avancés par le Sénateur Eric Doligé[294] en 2009 la petite pêche représentait 85 % de la flotte et 45 % des emplois du secteur. Depuis la petite pêche décroit au fil du temps comme le souligne le ministère de l’outre-mer[295], alors que la pêche palangrière et la grande pêche sont en plein essor. Avec une zone économique exclusive de 315 000km2 la Réunion possède une zone de pêche quasiment identique à celle de la France métropolitaine ! L’INSEE dans son rapport sur la pêche australe à la Réunion note qu’elle est le 2ème secteur exportateur en 2014 après celui du sucre de canne (80 millions d’euros contre 82 millions d’euros). C’est une activité à forte valeur ajoutée avec un taux de marge de 60 % contre 30 % en moyenne pour la métropole. Depuis quelques années une activité de transformation à terre se développe, tournée principalement vers le marché local, elle se tourne peu à peu vers l’exportation. Néanmoins le CESER[296] souligne qu’un assouplissement des normes européennes en matière de pêche qui se révèlent inadaptées au contexte local de ressource halieutique serait encore bénéfique au secteur. La structuration du secteur a été particulièrement difficile, pendant longtemps l’individualisme et l’opposition des nombreux acteurs ont été particulièrement contreproductifs pour le secteur menant à une stagnation générale, à des faillites et des dépôts de bilan en cascade. Depuis 2012 les acteurs ont réussi à se fédérer autour de l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) qui joue maintenant un rôle de valorisation, de régulation des produits de la pêche et de l’aquaculture et assure un rôle moteur dans la promotion des produits locaux pour la conquête de nouveaux marchés. Des efforts de recherche et développement sont également déployés dans le secteur de la pêche, en particulier Hydrô Réunion, association Réunionnaise créée à l’initiative de la région Réunion, s’emploie à valoriser le développement des activités aquacoles dans l’île.

Les secteurs traditionnels offrent donc encore des opportunités de développement intéressantes, grâce essentiellement à l’action des pouvoirs publics qui ont joué un rôle fondamental pour les structurer, organiser les filières, fédérer la recherche et le développement et les soutenir financièrement. Outre les aides à l’investissement, les subventions, les secteurs traditionnels bénéficient de dispositifs fiscaux favorables et sont exonérés de charges sociales. D’après la DAAF[297] entre 2003 et 2013 les entreprises des secteurs traditionnels ont bénéficié de 91 millions d’euros d’argent public de source nationale et européenne. Sans le soutien des pouvoirs publics l’industrie agroalimentaire de la Réunion aurait continué son inexorable déclin plombée par l’étroitesse du marché insulaire. Les pouvoir publics continuent aujourd’hui à porter à bout de bras cette industrie, à grand renfort d’aides et de subventions et en entretenant largement les agences et les associations du secteur pour un retour sur investissement qu’il est bien difficile d’évaluer en espérant qu’un jour le secteur atteindra le seuil de rentabilité nécessaire à sa survie.

Le secteur du tourisme s’est également affirmé comme un autre pilier de l’économie réunionnaise, d’après l’IEDOM[298] « le poids de l’industrie touristique dans l’économie est supérieur à celui de secteurs traditionnels de l’île, tels que l’agriculture et la pêche ou l’industrie agroalimentaire ». Toujours d’après l’IEDOM en 2016 l’île a accueilli 458 261 touristes, dont 80,6 % viennent de métropole, 9,6 % des pays voisins, 8 % d’Europe et 1,9 % d’autres pays. Le tourisme d’agrément représente plus de la moitié des touristes, les touristes « affinitaires » qui viennent rendre visite à leur famille ou à des amis 35 % et le tourisme d’affaire 11,4 %. L’origine des touristes met en exergue le fait qu’il existe encore un fort potentiel de développement notamment de la clientèle européenne. L’île voisine Maurice a accueilli ainsi en 2017       1 341 860 touristes[299] dont 43,1 % venaient d’Europe (hors France) ! En tant que destination tropicale, la Réunion est cependant handicapée par son nombre limitée de plages et souffre dans ce domaine grandement de la comparaison avec l’île Maurice voisine, la crise requin n’ayant rien arrangé avec une probabilité d’attaque qui a été multipliée par 23 entre 2005 et 2016[300] ! En revanche si elle ne peut rivaliser avec l’île Maurice pour ses plages, elle se démarque par son intérieur sauvage, montagneux qui a su préserver un mode de vie traditionnel et cible plutôt une clientèle amatrice de randonnée et d’authentique malheureusement moins nombreuse que celle amatrice de plages. Il ne faut cependant pas occulter les problèmes apportés par le tourisme, son développement doit se conjuguer avec la préservation de l’environnement et doit être régulé à bon escient. Le tourisme a déjà malheureusement déjà fait une victime qui est l’artisanat traditionnel réunionnais totalement supplanté par l’artisanat malgache à bas prix, il a envahi maintenant totalement les marchés et les échoppes de tourisme au détriment des productions locales devenues quasi inexistantes.

4.3.5 Développer l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire (ESS) constitue également une piste de développement économique, elle présente l’avantage de concilier l’activité économique avec l’équité sociale avec des valeurs humanistes et un impact social favorisant le partage. Ces dernières années, l’ESS s’est traduit par le développement du commerce dit équitable ou de l’épargne solidaire, elle est une des réponses aux enjeux des sociétés modernes individualistes et elle paraît particulièrement appropriée au contexte réunionnais car elle contribue à renforcer la cohésion sociale. L’ESS a fait récemment l’objet d’une loi[301], pour reprendre les termes du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des comptes publics[302] « elle encourage un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire, fonde une stratégie de croissance plus robuste, donne aux salariés le pouvoir d’agir et soutient le développement durable local ».  Cette loi crée la notion d’entreprises de l’ESS avec un agrément propre, elles peuvent bénéficier ainsi de financement particulier et d’un accès privilégié à certains appels d’offres de la commande publique. La loi fixe la gouvernance de l’ESS, pour la Réunion c’est la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de la Réunion (CRESS Réunion)[303] qui a pour mission d’assurer au plan local la promotion et le développement de l’ESS. D’après la CRESS Réunion, l’ESS représentait en 2015 11,1 % des emplois salariés de l’île, elle estime que « Le potentiel de développement de l’ESS est important car, aujourd'hui encore, de nombreux besoins ne sont pas pris en charge par le secteur marchand ».

Pourtant on peut noter que sur les 3740 établissements référencés par la CRESS Réunion[304] comme faisant partie de l’ESS il n’y a encore aucune entreprise commerciale, on y trouve que des associations subventionnées par de l’argent public. On peut donc penser que la prise de conscience n’a pas touché l’économie réelle, que les mesures de développement ne sont pas suffisamment incitatives pour modifier encore le marché ou bien encore que l’ESS n’est qu’un mirage ou une utopie d’économie alternative qui n’a pas sa place dans le monde réel.

Conclusion Titre 4 : Les actions de politique publique pour rééquilibrer le modèle de société

Ces dernières années, on ne peut accuser les pouvoirs publiques d’avoir fait preuve de passivité pour encourager le développement de la Réunion et diminuer les inégalités. L’État et les collectivités locales ont fait preuve d’un interventionnisme marquant dans l’économie locale qui l’a réorganisée en profondeur durablement. Des nombreuses actions ont été lancées tout azimut aussi bien à destination des secteurs traditionnels que des secteurs porteurs d’avenir en s’appuyant sur les atouts de l’île. Ces actions sont menées à grands renforts de subventions, d’aides et de dispositifs fiscaux et réglementaires et ont vu pour assurer la coordination et le développement des nombreuses filières professionnelle la création d’un maquis d’agences, ou d’associations financées par de l’argent public et conduisant à l’embauche d’un grand nombre de collaborateurs également payés par de l’argent public. En revanche dans le même temps l’État a repoussé sine die les réformes structurelles qui auraient pu avoir un impact significatif sur la réduction des inégalités comme les sur rémunérations.

L’avenir nous dira s’il y a un retour sur investissement et si ces dispositifs ne se contentent pas de maintenir une économie artificielle dépendante de l’argent public au lieu de soutenir le développement d’une économie endogène qui se veut autonome et créatrice d’emplois pérennes.

En attendant que le développement de l’économie vienne réduire les inégalités, les actions dans le domaine social se contentent de gérer la situation de la pauvreté au mieux. On peut trouver des similitudes entre les problèmes dans les banlieues défavorisées de métropole et la Réunion, à l’échelle nationale le gouvernement en place semble penser que la réponse ne doit pas être que financière, pour preuve le rapport Borloo[305] pour rétablir l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés qui a été écarté en partie pour son montant de 48 milliards d’euros, mais également parce que les politiques traditionnelles pensées par des  «mâles blancs »[306] ne marchent pas. En attendant le gouvernement s’est lancé dans une vaste transformation du modèle social[307], les réformes qu’ils comptent engager seront révélatrices de l’ambition du gouvernement à faire bouger les lignes en profondeur. Le plan pauvreté présenté par le président Emmanuel Macron le 13 septembre 2018[308] en fait partie. Ce plan, qui doit comporter une déclinaison pour l’outre-mer dans le cadre des assises de l’outre-mer, manque cruellement d’ambition et se limite à des ajustements techniques des politiques sociales. Pour l’outre-mer et la Réunion en particulier, l’État n’est toujours pas décidé à engager les réformes structurelles, ni même à ouvrir le débat des sur-rémunérations ou de la fiscalité, il a plutôt tendance à marquer son désengagement. Il se concrétise par la délégation croissante des activités de soutien social au profit du monde associatif qui doit faire à sa révolution face à une réglementation galopante, aux contraintes européennes et à la baisse des subventions au risque de perdre son âme et d’entraîner une marchandisation du soutien social qui ne se fera qu’au détriment des plus démunis.





[235] « Livre vert - promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », consulté le 30 juillet 2018, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52001DC0366.

[236] « Communication de la commission sur la responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », consulté le 30 juillet 2018, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52011DC0681.

[237] « Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes  Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE », Pub. L. No. 32014L0095, OJ L 330 (2014), consulté le 30 juillet 2018, http://data.europa.eu/eli/dir/2014/95/oj/fra.

[238] « Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises | Legifrance », consulté le 30 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/texte.

[239] « Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics », consulté le 30 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243534.

[240] « Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », consulté le 27 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=id.

[241] « Livre vert - promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », consulté le 30 juillet 2018, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52001DC0366.

[242] « Le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Réunion », consulté le 18 mai 2018, https://www.regionreunion.com/IMG/pdf/srdeii.pdf.

[243] CESER Réunion, « Rapport sur l’ancrage territorial des politiques publiques pour le développement des entreprises et de la Réunion », 2 septembre 2016, 25 juillet 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/16.09.02_Rapport_ANCRAGE_TERRITORIAL_Site__01.pdf.

[244] CESER Réunion, « Regard sur la pauvreté à la Réunion » (Conseil Economique, Social et environnemental Régional de la Réunion, 1 décembre 2017), consulté le 21 mai 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/archives/17.12.01_Rapport_Regard__Pauvrete_a_la_Run_AP.pdf.

[245] « Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », consulté le 25 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=id.

[246] « Pour Macron, les aides sociales coûtent un “pognon de dingue” sans résoudre la pauvreté », consulté le 5 août 2018, https://www.lemonde.fr/emmanuel-macron/article/2018/06/13/pour-macron-les-aides-sociales-coutent-un-pognon-de-dingue-sans-resoudre-la-pauvrete_5313870_5008430.html.

[247] « La protection sociale en France et en Europe en 2016 - Résultats des comptes de la protection sociale - Ministère des Solidarités et de la Santé », consulté le 5 août 2018, http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/panoramas-de-la-drees/article/la-protection-sociale-en-france-et-en-europe-en-2016-resultats-des-comptes-de.

[248] « Comment estimer le rendement de l’investissement social ? », consulté le 5 août 2018, http://www.strategie.gouv.fr/publications/estimer-rendement-de-linvestissement-social-0.

[249] « Calcul socioéconomique », consulté le 5 août 2018, http://www.strategie.gouv.fr/chantiers/calcul-socioeconomique.

[250] « L’éducation prioritaire », Ministère de l’Éducation nationale, consulté le 8 septembre 2018, http://www.education.gouv.fr/cid187/l-education-prioritaire.html.

[251] Cour des comptes, « Rapport sur l’éducation prioritaire », consulté le 17 octobre 2018, https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-10/20181017-rapport-education-prioritaire.pdf.

[252] « La Réunion garde ses diplômés du supérieur - Insee Analyses Réunion - 13 », consulté le 17 août 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908447.

[253] « Les jeunes Réunionnais - Le diplôme, clé de l’accès à l’emploi des jeunes Réunionnais - Insee Analyses Réunion - 20 », consulté le 10 juin 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2412290.

[254] « Bilan des migrations entre La Réunion et la France métropolitaine - Insee Analyses Réunion - 23 », consulté le 17 août 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2867072.

[255] INSEE, « La Réunion garde ses diplômés du supérieur - Insee Analyses Réunion n°13 », 14 mars 2016, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908447.

[256] « OMS | Stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool », WHO, consulté le 20 août 2018, https://doi.org//publications/list/alcohol_strategy_2010/fr/index.html.

[257] « Assemblée nationale ~ PLFSS POUR 2019(no 1297) - Amendement no 522 », consulté le 17 octobre 2018, http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/CION-SOC/AS522.asp.

[258] « Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer », consulté le 9 mai 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027498283&categorieLien=id.

[259] Etats généraux de l’alimentation, « Feuille de route politique de l’alimentation 2018-2022 », 1 février 2018, consulté le 4 octobre 2018, https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/action/piece-jointe/2018/02/egalim21dec_feuilleroutebd.pdf.

[260] CESER Réunion, « Diabète et santé publique à la Réunion : comment transformer un cercle vicieux en un cercle vertueux ? ... », 27 mai 2014, cnnsulté le 4 octobre 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/14.05.27_Rapport_diabete_nouvelle_mise_en_forme.pdf.

[261] « Le Premier ministre signe la nouvelle Charte des engagements réciproques entre L’État, les collectivités territoriales et les associations | Associations.gouv.fr », consulté le 6 août 2018, https://www.associations.gouv.fr/le-premier-ministre-signe-la-nouvelle-charte-des-engagements-reciproques-entre-l-etat-les-collectivites-territoriales-et-les-associations.html.

[262] « charte d’engagements réciproques de la Réunion entre l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif », consulté le 6 août 2018, http://lemouvementassociatif.org/wp-content/uploads/2018/06/charte_engagements_reciproques_2112207-La-R%C3%A9union.pdf.

[263] Viviane Tchernonog, « Analyses et mesures de l’activité des associations : de fortes convergences », consulté le 6 août 2018, https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/etudes/Avis_dexpert_Viviane_Tchernonog_Comparaison_INSEE_paysage_associatif_13avril2016.pdf

[264] Viviane Tchernonog, Le paysage associatif français - Hors-séries Juris - 11/2013 - 2e édition | Editions Dalloz, Dalloz, Hors séries Juris (Juris éditions), consulté le 7 août 2018, https://www.editions-dalloz.fr/le-paysage-associatif-francais.html.

[265] « N° 2383 tome I - Rapport d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposer des réponses concrètes et d’avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social », consulté le 7 août 2018, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2383-tI.asp#P1799_385703.

[266] « Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer », consulté le 5 octobre 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657458.

[267] « Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer », consulté le 5 octobre 2018,  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031311177&categorieLien=id.

[268] « Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », consulté le 25 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=id.

[269] « Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) », consulté le 5 octobre 2018, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3274&lang=fr.

[270] « Regard sur la pauvreté à la Réunion » (Conseil Economique, Social et environnemental Régional de la Réunion, 1 décembre 2017), consulté le 21 mai 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/archives/17.12.01_Rapport_Regard__Pauvrete_a_la_Run_AP.pdf.

[271] « Le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Réunion », consulté le 18 mai 2018, https://www.regionreunion.com/IMG/pdf/srdeii.pdf.

[272] « La stratégie régionale d’innovation de la Réunion », 12 août 2010, consulté le 7 août 2018, http://technopole-reunion.com/wp-content/uploads/2013/08/20100812_La_Strategie_Regionale_dinnovation_LaReunion1.pdf.

[273] « Stratégie de spécialisation intelligente de la Réunion (S3) », consulté le 7 août 2018, http://www.innovonslareunion.com/fileadmin/user_upload//innovons/S3/2016-07_Nexa-Innovons-Brochure_190x265_FR_04.pdf.

[274] « Innoveox plombé par son échec à La Réunion », La Tribune, consulté le 7 août 2018, https://objectifaquitaine.latribune.fr/innovation/2017-07-13/innoveox-plombe-par-son-echec-a-la-reunion-743893.html.

[275] « Le groupe Innoveox a été liquidé », consulté le 7 août 2018, https://objectifaquitaine.latribune.fr/innovation/2017-09-05/le-groupe-innoveox-a-ete-liquide-749138.html.

[276] « Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », consulté le 27 juillet 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=id.

[277] CESER Réunion, « Regard sur la pauvreté à la Réunion » (Conseil Economique, Social et environnemental Régional de la Réunion, 1 décembre 2017), consulté le 21 mai 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/archives/17.12.01_Rapport_Regard__Pauvrete_a_la_Run_AP.pdf.

[278] « Le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Réunion », consulté le 18 mai 2018, https://www.regionreunion.com/IMG/pdf/srdeii.pdf.

[279] « L’influence de la langue maternelle en question, à La Réunion - Revue économie de La Réunion | Insee », consulté le 7 août 2018, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1292345.

[280] « Le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Réunion », consulté le 18 mai 2018, https://www.regionreunion.com/IMG/pdf/srdeii.pdf.

[281] « COSME. Europe’s programme for small and medium-sized enterprises. - Croissance - European Commission », Croissance, consulté le 8 août 2018, http://ec.europa.eu/growth/smes/cosme_fr.

[282] Conseil Régional de la Réunion, « Le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Réunion », consulté le 18 mai 2018, https://www.regionreunion.com/IMG/pdf/srdeii.pdf.

[283] CESER Réunion, « Rapport sur l’ancrage territorial des politiques publiques pour le développement des entreprises et de la Réunion », 2 septembre 2016, consulté le 27 juillet 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/16.09.02_Rapport_ANCRAGE_TERRITORIAL_Site__01.pdf.

[284] « Échanges régionaux Océan Indien - Mai 2014 - Les Notes de l’IEDOM - Publications - IEDOM », consulté le 8 août 2018, http://www.iedom.fr/iedom/publications/les-notes-de-l-iedom/echanges-regionaux-ocean-indien-mai-2014.

[285] Victorin Lurel, « Rapport au premier ministre Egalité réelle outre-mer », consulté le 27 septembre 2018, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000180.pdf.

[286] « Panorama des industries agroalimentaires à La Réunion » (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion, février 2013), consulté le 10 août 2018, http://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/MEP_IAA10_cle86e6dc.pdf.

[287] « Rapport annuel 2016 sur la Réunion de l’Institut des Emissions des Départements d’Outre Mer (IEDOM) », consulté le 21 mai 2018, http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra2016_la_re_union.pdf.

[288] Doligé Eric, « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir », 7 juillet 2009, consulté le 10 mai 2018, https://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-1.html.

[289] « Panorama des industries agroalimentaires à La Réunion » (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion, février 2013), consulté le 10 août 2018, http://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/MEP_IAA10_cle86e6dc.pdf.

[290] « Panorama des industries agroalimentaires à La Réunion » (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion, février 2013), consulté le 10 août 2018,  http://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/MEP_IAA10_cle86e6dc.pdf.

[291] « La marque AB - Agence Française pour le Développement et la Promotion de l’Agriculture Biologique - Agence BIO », consulté le 10 août 2018, http://www.agencebio.org/la-marque-ab.

[292] « Qualitropic », consulté le 10 août 2018, http://www.qualitropic.fr/.

[293] « Les pôles de Compétitivité - Accueil - Moteur de croissance et d’emploi », consulté le 10 août 2018, http://competitivite.gouv.fr/.

[294] Doligé Eric, « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir », 7 juillet 2009, , consulté 10 mai 2018, https://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-1.html.

[295] « La Réunion - Économie », Service d’Information du Gouvernement, 29 novembre 2016, http://www.outre-mer.gouv.fr/la-reunion-economie.

[296] CESER Réunion, « Rapport sur l’ancrage territorial des politiques publiques pour le développement des entreprises et de la Réunion », 2 septembre 2016, consulté le 17 juillet 2018, https://www.ceser-reunion.fr/fileadmin/user_upload/tx_pubdb/16.09.02_Rapport_ANCRAGE_TERRITORIAL_Site__01.pdf.

[297] « Panorama des industries agroalimentaires à La Réunion » (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion, février 2013), consulté le 10 août 2018,  http://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/MEP_IAA10_cle86e6dc.pdf.

[298] « Rapport annuel 2016 sur la Réunion de l’Institut des Emissions des Départements d’Outre Mer (IEDOM) », consulté le 21 mai 2018, http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra2016_la_re_union.pdf.

[299] Jean Claude Le Roy, « International Travel and Tourism, Year 2017 », Maurice Info (blog), 28 février 2018, consulté le 11 août 2028, http://www.maurice-info.mu/international-travel-and-tourism-year-2017.html.

[300] Erwann Lagabrielle et al., « Environmental and anthropogenic factors affecting the increasing occurrence of shark-human interactions around a fast-developing Indian Ocean island », Scientific Reports 8, no 1 (4 juillet 2018), consulté le 17 août 2018, https://doi.org/10.1038/s41598-018-21553-0.

[301] « Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire », consulté le 11 août 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id.

[302] « La loi Économie sociale et solidaire », Le portail des ministères économiques et financiers, consulté le 11 août 2018, https://www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire/loi-economie-sociale-et-solidaire.

[303] « Accueil | Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de la Réunion | CRESS de la Réunion », consulté le 11 août 2018, http://www.cress-reunion.com/.

[304] « Réunion | CNCRES », consulté le 11 août 2018, https://liste-entreprises.cncres.org/reunion.

[305] Jean Louis Borloo, « Vivre ensemble Vivre en grand  la République pour une réconciliation nationale », 26 avril 2018, http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/sra4_complet.pdf.

[306] Présidence de la République, « Discours du Président de la République La France, une chance pour chacun », www.elysee.fr, consulté le 11 août 2018, http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-du-president-de-la-republique-la-france-une-chance-pour-chacun/.

[307] « Edouard Philippe assume pleinement vouloir la “transformation” du modèle social », consulté le 28 septembre 2018, https://www.latribune.fr/economie/france/edouard-philippe-assume-pleinement-vouloir-la-transformation-du-modele-social-750358.html.

[308] Ministère des solidarités et de la santé, « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », 13 septembre 2018, consulté le 28 septembre 2018, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_annonce_strategie_v26_pages.pdf.